Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société MERICQ, ci-après dénommée l’Editeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ », et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et à l’application et utilise leurs services. 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site mericq.com et à l’application mobile « MERICQ » et à leurs services est ci-après dénommée l’Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site mericq.com et à l’application mobile « MERICQ » vaut acceptation de ces conditions.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site mericq.com et par l’application mobile « MERICQ ».

Article 2 – Mentions légales

Le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ » sont édités par la société MERICQ, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est sis ZAC de Mestre Marty – 47310 ESTILLAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 384 406 823, représentée par Charlotte ABADIE

N° SIREN : 384 406 823

La Directrice de la publication est Charlotte ABADIE

L’hébergeur du site et de l’application mobile « MERICQ » est la société Amazon Web Services. Raison sociale : Amazon Web Services LLC – Adresse : P.O. Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226 – USA http://aws.amazon.com 

Article 3 – Accès au site et l’application mobile

3.1. Le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ » permettent à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Achat de produits de la mer
• Accès aux actualités
• La gestion des notifications & alertes
• Les outils (Calculateur de coût / Portion, calculateurs de marge, plateaux de fruits de mer)
• La base documentaire
• L’historique de ses commandes, factures & Litiges

3.2. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site mericq.com et à l’application mobile « MERICQ ». Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

3.3. L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des formations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription, et qui sont strictement personnels. 

3.4. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à dpo@mericq.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

3.5. En cas de non-respect des CGV et/ou des CGU, l’Editeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

3.6. L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, de l’application, et des services.

Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site, de l’application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site mericq.com et à l’application mobile « MERICQ » et/ou d’utilisation des services. 

3.7. Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ » ou une partie des services, à tout moment sans préavis, sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour utilisateur ou tout tiers. 

Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. 

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Editeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ ».

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par l’Editeur, sans obligation de justification. 

En publiant sur le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ », l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Editeur s’engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5 – Responsabilité de l’Editeur

5.1. Les informations et/ou documents figurant sur le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ » et/ou accessibles par le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ » proviennent de sources considérées comme étant fiables, mais l’Editeur ne garantit pas qu’ils ne soient exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

5.2. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du site mericq.com et de l’application mobile « MERICQ ».

5.3. De même, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site mericq.com et de l’application mobile « MERICQ » (textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par l’Utilisateur à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Toute représentation totale ou partielle du site mericq.com et de l’application mobile « MERICQ » par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 7 – Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ ». 

L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ » garantissent le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site mericq.com et l’application mobile « MERICQ » ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à service-commercial@mericq.fr;
• Par voie postale : MERICQ SAS, ZAC Mestre Marty – 47310 ESTILLAC 
• Par son espace personnel.

Article 8 – Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Editeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site mericq.com sans autorisation expresse de l’Editeur.

Article 9 – Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, seul le Tribunal de Commerce d’AGEN sera compétent, quel que soit le lieu d’utilisation, de la commande, de livraison et du paiement.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez joindre l’Editeur aux coordonnées suivantes : service-commercial@mericq.fr.